pôle emploi enfreint la loi du 5 mars 2014 qui stipulait que
« Art. L. 6323-22. − Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6.
« Dans le cas contraire, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou l’une des autres institutions chargées
du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements
complémentaires disponibles prévus au II de l’article L. 6323-4. »
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